Les Bons Comptes

Congé supplémentaire de naissance

Un dispositif qui bouscule l’organisation des entreprises

Un salarié vous annonce qu’il va devenir parent et qu’il compte prendre « le nouveau congé ». Savez-vous précisément ce que cela implique ? Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’ajoute au congé maternité et au congé paternité. Chaque parent peut désormais s’absenter un ou deux mois de plus pour accueillir son enfant. Pour les parents, c’est une avancée attendue. Pour vous, employeur, c’est une absence de plus à anticiper, avec des règles de prévenance, d’indemnisation et de déclaration à maîtriser.

Ce que vous allez trouver dans cet article

Nous faisons le point sur les obligations employeur 2026 liées à ce dispositif : les conditions d’ouverture de droit, la durée du congé naissance, le délai de prévenance employeur, l’indemnisation versée par la Sécurité sociale et les démarches en DSN. Vous trouverez aussi un tableau comparatif des congés liés à la naissance, un modèle de lettre et nos conseils pratiques. L’objectif est simple : respecter les droits des parents sans désorganiser votre activité.

Le cadre légal du congé supplémentaire de naissance en 2026

Une réforme parmi d’autres dans une année chargée

2026 est une année dense sur le plan réglementaire. Le gouvernement a annoncé que de nouvelles mesures législatives et réglementaires seraient mises en œuvre au premier trimestre 2026 dans le cadre de la simplification administrative. La même logique de « Sécurité sociale » se retrouve ailleurs : selon le ministère de la Santé, une nouvelle taxe sur les boissons édulcorées est entrée en vigueur au 1er janvier 2026, en application de la LFSS 2025.

Au milieu de ces évolutions, le congé supplémentaire de naissance est sans doute celui qui touche le plus directement votre gestion du personnel au quotidien. Il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une mise en œuvre effective prévue à partir de juillet 2026. Les décrets d’application précisent les modalités, il est donc prudent de vérifier les derniers textes publiés avant chaque demande.

Le congé supplémentaire de naissance, c’est quoi ? Il s’agit d’un congé de 1 ou 2 mois ouvert à chaque parent salarié, en plus du congé maternité ou paternité. Les points essentiels :

  • Durée : 1 ou 2 mois par parent, fractionnable en deux périodes d’un mois.
  • Délai : à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption.
  • Prévenance : l’employeur doit être informé au moins 1 mois avant le départ.
  • Refus : impossible, l’employeur ne peut pas s’y opposer.
  • Indemnisation : indemnités journalières dégressives versées par la Sécurité sociale.
  • Cumul : pas de cumul avec la PreParE versée par la CAF sur la même période.

Les conditions d’ouverture de droit au congé

Les conditions d’ouverture de droit sont assez simples. Le congé est ouvert à chacun des deux parents, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption. Il vient obligatoirement après le congé maternité, le congé paternité ou le congé d’adoption : il ne les remplace pas.

Pour toucher les indemnités journalières, le salarié doit en revanche remplir les conditions d’affiliation et de cotisation fixées par l’Assurance maladie, comme pour les autres congés liés à la naissance. Le droit au congé lui-même ne dépend pas de l’ancienneté dans l’entreprise. Un salarié embauché récemment, en CDI comme en CDD, peut donc le demander.

Durée du congé naissance et cas de la naissance prématurée

La durée du congé naissance est fixée à un ou deux mois par parent, au choix du salarié. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l’un après l’autre. Concrètement, un couple peut ainsi cumuler jusqu’à quatre mois supplémentaires de présence auprès de l’enfant.

La période de 9 mois pour poser le congé peut être aménagée dans certaines situations, notamment en cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation de l’enfant. L’idée est logique : un bébé né très tôt et resté en néonatologie ne doit pas priver ses parents de ce temps à la maison. Les modalités exactes de report sont fixées par voie réglementaire.

Les obligations de l’employeur face au congé supplémentaire de naissance

Délai de prévenance employeur : 1 mois avant, dans un délai de 9 mois

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date de départ envisagée. Cette prévenance de 1 mois vous laisse le temps d’organiser un remplacement ou de répartir la charge de travail. Le congé doit ensuite être pris dans le délai de 9 mois qui suit la naissance.

Que se passe-t-il si le salarié prévient trop tard ? Vous pouvez demander à décaler le départ pour que le délai d’un mois soit respecté, mais pas refuser le congé. Mieux vaut d’ailleurs encourager vos équipes à vous en parler très tôt, dès l’annonce de la grossesse ou de l’adoption.

Les informations à transmettre à l’employeur

La notification à l’employeur doit contenir quelques éléments précis. Voici les informations à transmettre à l’employeur :

  • la date de début du congé ;
  • la durée choisie (un ou deux mois) ;
  • le cas échéant, le fractionnement en deux périodes et leurs dates ;
  • la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour éviter toute contestation, la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification en main propre contre décharge. Un simple e-mail peut suffire en pratique, mais il offre moins de sécurité en cas de litige. Conservez une copie datée dans le dossier du salarié.

Organisation du travail et protection de l’emploi pendant le congé

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Vous ne versez pas de salaire, sauf si votre convention collective prévoit un maintien. L’organisation du travail repose alors sur vous : remplacement en CDD, redistribution des tâches, recours à l’intérim… Chaque option a un coût, que vous pouvez estimer à partir du coût réel d’un salarié.

La protection de l’emploi pendant le congé s’aligne sur celle des autres congés familiaux. À son retour, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Toute décision défavorable liée à la prise du congé (sanction, mise à l’écart, licenciement) serait considérée comme discriminatoire. Le risque prud’homal est réel.

Non-refus de la demande et cas particuliers

C’est le point à retenir : le congé est un droit. Le non-refus de la demande s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Même une TPE de trois personnes ne peut pas s’y opposer pour raisons de service.

Quelques cas particuliers méritent votre attention :

  • Deux parents dans la même entreprise : ils peuvent partir ensemble, ce qui demande une anticipation renforcée.
  • Naissances multiples : vérifiez les éventuels aménagements prévus par les textes.
  • Fin de CDD pendant le congé : le contrat s’arrête à son terme normal, le congé ne le prolonge pas.
  • Salarié à temps partiel : le droit est identique, l’indemnisation est calculée sur son salaire réel.

Modalités pratiques et indemnisation du congé supplémentaire de naissance

Précisions sur les modalités : fractionnement et non-cumul avec les prestations CAF

Côté précisions sur les modalités du congé, le fractionnement du congé est possible en deux périodes d’un mois chacune. Un parent peut par exemple prendre un mois juste après le congé paternité, puis un second mois à la fin de l’été. Ce fractionnement doit être annoncé dans la demande, avec le même délai de prévenance pour chaque période.

Le non-cumul avec les prestations CAF concerne principalement la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Un parent ne peut pas toucher les deux sur la même période. Il peut en revanche enchaîner le congé supplémentaire puis un congé parental d’éducation indemnisé par la CAF.

Indemnisation du congé naissance : des indemnités journalières dégressives

L’indemnisation du congé naissance est prise en charge par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières. Le système retenu est une indemnisation dégressive : le premier mois est mieux indemnisé que le second. Les montants annoncés lors des débats parlementaires tournaient autour de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite d’un plafond.

Ces chiffres sont à confirmer au regard du décret applicable au moment de la demande. Pour l’employeur, la question clé est celle du complément : votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un maintien de salaire. Votre contrat de prévoyance d’entreprise peut aussi jouer un rôle, vérifiez ses garanties.

Déclaration sociale nominative et informations à la CPAM

Comme pour un congé maternité ou paternité, vous devez signaler l’absence via la déclaration sociale nominative. Ce signalement d’arrêt déclenche l’attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités. Les informations à la CPAM transitent donc par la DSN, sans formulaire papier dans la plupart des cas.

Si vous pratiquez la subrogation, c’est-à-dire que vous maintenez le salaire et percevez les IJ à la place du salarié, indiquez-le dans le signalement. Une erreur ici retarde le versement et complique la paie. Si vous gérez votre premier salarié, faites-vous accompagner pour ces déclarations.

Congé supplémentaire de naissance et autres congés liés à la naissance

Congé maternité, congé paternité et congé supplémentaire : le comparatif

Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les trois dispositifs.

CritèreCongé maternitéCongé paternitéCongé supplémentaire de naissance
BénéficiaireLa mèreLe second parentChacun des deux parents
Durée16 semaines (1er et 2e enfant), 26 semaines à partir du 3e25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples)1 ou 2 mois par parent
Délai de prévenanceInformation de l’employeur avant le départ1 mois1 mois
FractionnementNon (report partiel possible)Oui, partie non obligatoire en 2 périodesOui, 2 périodes d’un mois
IndemnisationIJ Sécurité socialeIJ Sécurité socialeIJ dégressives Sécurité sociale
Refus de l’employeurImpossibleImpossibleImpossible

Interaction avec les congés existants

Le nouveau congé ne remplace aucun des congés existants. Il vient se placer après le congé maternité ou paternité, puis peut être suivi d’un congé parental d’éducation. Le salarié peut aussi accoler ses congés payés, avec votre accord sur les dates comme d’habitude.

Prenons un exemple. Julie accouche en mars 2026. Elle prend son congé maternité de 16 semaines, puis deux mois de congé supplémentaire. Son conjoint, Thomas, prend ses 25 jours de congé paternité, puis un mois supplémentaire en septembre. Au total, le droit au congé du couple s’étale sur plusieurs mois que chaque employeur doit anticiper.

Outils et recommandations pour l’employeur

Modèle de lettre de notification de la demande

Voici un modèle de lettre que vous pouvez transmettre à vos salariés pour harmoniser les demandes :

Objet : Demande de congé supplémentaire de naissance

Madame, Monsieur,

Suite à la naissance (ou l’adoption) de mon enfant le [date], je vous informe de mon intention de bénéficier du congé supplémentaire de naissance pour une durée de [un / deux] mois, à compter du [date de début]. [Le cas échéant : ce congé sera fractionné en deux périodes, du … au … puis du … au ….]

Cette demande respecte le délai de prévenance d’un mois prévu par les textes. Je vous remercie de bien vouloir en accuser réception.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, signature]

Bonnes pratiques pour rester en conformité

Quelques réflexes simples vous éviteront bien des complications :

  1. Mettez à jour votre règlement intérieur ou votre livret d’accueil pour informer les salariés de ce nouveau droit.
  2. Instaurez un entretien dès l’annonce d’une naissance pour planifier les absences.
  3. Vérifiez votre convention collective : elle peut prévoir un maintien de salaire.
  4. Contrôlez le paramétrage de votre logiciel de paie pour le signalement DSN.
  5. Préparez le retour du salarié avec un entretien de reprise.

Au-delà de l’obligation légale, une politique familiale bien gérée renforce l’attachement des équipes. C’est un vrai levier de fidélisation des talents, surtout dans les secteurs où le recrutement est tendu.

Anticiper le congé supplémentaire de naissance pour mieux le gérer

Le congé supplémentaire de naissance ajoute une brique importante aux droits des parents. Pour vous, les obligations employeur 2026 se résument en quelques points : accepter la demande sans pouvoir la refuser, respecter le délai de prévenance employeur d’un mois, assurer la protection de l’emploi au retour et déclarer l’absence en DSN pour permettre l’indemnisation du congé naissance par la Sécurité sociale.

Les textes d’application peuvent encore évoluer, notamment sur les montants et les cas particuliers. Restez attentifs et adaptez vos process RH dès maintenant. Une question sur la paie, la DSN ou le coût d’un remplacement ? Contactez-nous ou prenez rendez-vous avec nos experts pour sécuriser la gestion de vos droits des parents et de votre organisation du travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *