Franchise de TVA européenne : de quoi parle-t-on ?
Vous vendez quelques produits en Belgique, vous animez une formation en Espagne ou vous réalisez des prestations pour des particuliers en Allemagne ? Jusqu’en 2024, une petite entreprise française qui réalisait des opérations taxables dans un autre pays devait le plus souvent s’y immatriculer et y facturer la TVA locale, même pour quelques milliers d’euros. Depuis le 1er janvier 2025, la franchise de TVA européenne change la donne. Ce dispositif de franchise transfrontalier permet aux petites structures de profiter de la franchise en base dans d’autres États membres, sous certaines conditions de la franchise de TVA.
Le principe repose sur un seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel réalisé dans toute l’Union, combiné aux seuils nationaux de franchise de chaque pays. L’objectif est clair : alléger les obligations fiscales des entreprises établies en France et fluidifier les échanges intra-européens, en particulier pour les microentreprises et les vendeurs en ligne. Encore faut-il comprendre qui peut en bénéficier, comment gérer la facturation sans TVA et ce qui se passe en cas de dépassement. Nous faisons le point, étape par étape.
Comprendre la franchise de TVA européenne
Définition et principes clés
La franchise de TVA européenne est issue de la directive (UE) 2020/285, transposée en France et appliquée depuis le 1er janvier 2025. Elle permet à une petite entreprise établie dans un État membre de ne pas facturer la TVA sur les opérations qu’elle réalise dans un autre État membre, à condition de respecter les règles de franchise de ce pays. Concrètement, une entreprise française peut être en franchise en France, mais aussi en Italie ou au Portugal si elle remplit les critères locaux.
Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec les seuils nationaux de franchise. La franchise en base française (article 293 B du CGI) concerne uniquement les opérations taxables en France. La franchise transfrontalière, elle, ajoute une couche européenne : un plafond commun de 100 000 € pour l’ensemble de l’Union, en plus du seuil propre à chaque pays visé.
Quelles opérations sont concernées ? Celles qui sont imposables dans un autre État membre que celui de l’établissement. On pense notamment aux ventes à distance de biens à des particuliers lorsque le seuil européen de 10 000 € est dépassé, ou encore à certains services fournis dans l’UE localisés chez le client ou sur le lieu d’exécution (prestations liées à un immeuble, événements, formations en présentiel, etc.). Pour bien saisir ces règles de localisation, notre article sur le fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée pose les bases utiles.
La franchise de TVA européenne permet à une petite entreprise établie dans un État membre de ne pas facturer la TVA dans d’autres pays de l’UE, depuis le 1er janvier 2025. Pour en bénéficier, il faut :
- un chiffre d’affaires réalisé dans toute l’Union inférieur ou égal à 100 000 € l’année précédente et l’année en cours ;
- un chiffre d’affaires dans le pays visé inférieur au seuil national de franchise de ce pays ;
- une notification préalable auprès de l’administration fiscale de son pays d’établissement, qui attribue un numéro d’identification avec le suffixe « EX » ;
- le dépôt d’une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires par État membre.
Conditions générales d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité reposent d’abord sur le chiffre d’affaires annuel. Le seuil de 100 000 € s’apprécie sur le chiffre d’affaires global réalisé dans l’Union européenne, France comprise. Ce plafond doit être respecté sur l’année civile précédente et sur l’année en cours. Une entreprise qui a réalisé 105 000 € en 2025 ne peut donc pas utiliser le dispositif en 2026, même si son activité ralentit.
Deuxième condition : respecter les plafonds d’imposition du pays dans lequel vous souhaitez appliquer la franchise. Chaque État fixe son propre seuil, dans la limite de 85 000 €. Certains pays ont d’ailleurs choisi de ne pas ouvrir leur franchise aux non-résidents pour certaines activités, d’où l’intérêt de vérifier pays par pays.
Qui est concerné ? Les microentreprises en premier lieu, puisque beaucoup relèvent déjà de la franchise en base en France. Mais une EURL ou une SAS au chiffre d’affaires modeste peut aussi y prétendre. Pour vérifier où vous vous situez côté régime fiscal et social, consultez notre point sur les seuils de la micro-entreprise en 2026.
Fonctionnement du dispositif et seuils applicables
Seuils nationaux vs seuil de 100 000 € européen
Le dispositif fonctionne comme un double filtre. Vous devez passer sous la barre européenne et sous la barre nationale du pays visé. Un exemple ? Une graphiste lyonnaise réalise 60 000 € de chiffre d’affaires au total, dont 8 000 € de prestations imposables en Belgique. Si le seuil belge (25 000 €) est respecté et que son total européen reste sous 100 000 €, elle peut appliquer la franchise belge.
| Critère | Franchise nationale française | Franchise de TVA européenne |
|---|---|---|
| Opérations visées | Opérations imposables en France | Opérations imposables dans un autre État membre |
| Seuil applicable | 85 000 € (ventes) / 37 500 € (services), seuils majorés de 93 500 € / 41 250 € | 100 000 € de CA dans l’UE + seuil national du pays visé (85 000 € max) |
| Formalité préalable | Aucune (application automatique) | Notification auprès de l’administration fiscale française |
| Identification | Numéro SIREN, numéro de TVA si besoin | Numéro individuel avec suffixe « EX » |
| Déclaration | Pas de déclaration de TVA | Déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires |
| Mention sur facture | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Mention de la franchise du pays concerné et numéro EX |
Attention, les seuils français ont fait l’objet de nombreux débats depuis la loi de finances 2025 et le projet d’un seuil unique abaissé. Vérifiez toujours les montants en vigueur au moment de votre activité.
Côté facturation sans TVA, l’impact est direct : vous facturez hors taxe votre client étranger, sans TVA locale à collecter ni à reverser. Cette exemption TVA dans l’UE concerne surtout les clients particuliers, car en B2B la plupart des services sont déjà taxés chez le client professionnel via l’autoliquidation.
Le report de dépassement et les limites de la franchise
Que se passe-t-il quand votre activité décolle ? Le report de dépassement fonctionne différemment selon le seuil franchi. Pour les seuils nationaux, certains États prévoient une tolérance : un léger dépassement permet de conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année, puis de la perdre l’année suivante. En France, c’est le rôle des seuils majorés.
Pour le seuil européen, en revanche, aucune souplesse. Dès que votre chiffre d’affaires dans l’Union dépasse 100 000 €, la franchise transfrontalière cesse immédiatement, à partir de l’opération qui fait franchir la limite. Vous devez en informer l’administration dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les conséquences sont lourdes : obligation de facturation avec TVA locale, immatriculation dans les pays concernés (ou recours au guichet OSS selon les opérations), déclarations périodiques. En contrepartie, la récupération de TVA sur vos achats redevient possible. Le conseil pratique ? Suivre votre chiffre d’affaires mois par mois et par pays, avec un tableau de bord simple, plutôt que de découvrir le dépassement en fin d’année.
Obligations fiscales et administratives de la franchise de TVA européenne
Facturation et numéro de TVA intracommunautaire
Même en franchise, l’obligation de facturation demeure. Votre facture doit comporter l’ensemble des mentions classiques, plus une mention précisant que l’opération bénéficie de la franchise du pays concerné, ainsi que votre numéro d’identification suffixé « EX ». Pour éviter les oublis, notre guide des mentions obligatoires sur une facture vous sera précieux.
Le numéro de TVA intracommunautaire reste nécessaire dès que vous réalisez des échanges B2B avec d’autres pays. Une entreprise en franchise peut en obtenir un auprès de son service des impôts des entreprises. Il sert notamment à justifier les prestations de services rendues à des professionnels européens.
Et la TVA à autoliquidation dans tout ça ? Lorsque vous vendez un service à une entreprise établie dans un autre État membre, c’est en principe votre client qui déclare et paie la TVA dans son pays. Vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». La franchise européenne ne change rien à ce mécanisme : elle sert surtout pour les opérations B2C ou les cas où vous restez redevable localement.
Déclaration et démarches fiscales simplifiées
La demande d’exemption de TVA se fait auprès de l’administration fiscale française, et non dans chaque pays visé. Vous indiquez les États membres dans lesquels vous souhaitez appliquer la franchise, ainsi que votre chiffre d’affaires de l’année précédente et de l’année en cours, en France et dans chaque pays. Une fois la demande validée, vous recevez votre numéro EX.
Ensuite, place à la déclaration trimestrielle TVA. Il ne s’agit pas d’une déclaration de TVA classique, mais d’un relevé du chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre et en France. Elle doit être déposée dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, même si vous n’avez rien vendu à l’étranger. Pensez à l’intégrer dans votre calendrier fiscal des échéances d’entreprise.
Voici les démarches fiscales à suivre dans l’ordre :
- Vérifier votre chiffre d’affaires dans l’UE sur l’année précédente et en cours.
- Contrôler les seuils et conditions de chaque pays visé.
- Déposer la notification auprès de votre SIE ou via votre espace professionnel.
- Adapter vos modèles de factures avec la mention adéquate et le numéro EX.
- Déposer chaque trimestre le relevé de chiffre d’affaires.
- Signaler tout dépassement ou toute cessation dans les délais.
Cet aspect administratif simplifié évite des immatriculations multiples et des déclarations dans plusieurs langues. Un vrai gain de temps pour une structure de petite taille.
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA européenne
Les avantages de la franchise
Les avantages de la franchise sont nombreux pour une petite entreprise tournée vers l’Europe :
- Allègement des obligations fiscales : pas de TVA à collecter ni à reverser dans les pays couverts.
- Gestion simplifiée : un interlocuteur unique, l’administration française, et une seule déclaration trimestrielle.
- Prix plus attractifs : vos clients particuliers paient un prix sans TVA, ce qui peut faire la différence face à la concurrence locale.
- Développement facilité : les ventes en ligne et les prestations ponctuelles à l’étranger deviennent accessibles sans lourdeur administrative.
Pour un e-commerçant qui teste un nouveau marché, c’est un moyen de lancer l’activité sans engager des frais d’immatriculation dès la première commande. Notre article sur l’inscription au guichet OSS pour les e-commerçants vous aidera à comparer les deux options selon votre volume.
Les limites de la franchise et les précautions à prendre
Toute médaille a son revers. Les limites de la franchise tiennent d’abord au risque de dépassement. Une grosse commande en fin d’année peut vous faire basculer immédiatement, avec des factures à rectifier et une immatriculation à mener en urgence.
Autre point clé : en franchise, vous n’êtes pas en mesure de déduire la TVA payée sur vos achats. Si vous investissez dans du matériel ou travaillez surtout avec des clients professionnels, ce manque à gagner peut peser plus lourd que l’économie administrative.
Enfin, côté compétitivité, le bilan dépend de votre clientèle. Face à des particuliers, ne pas facturer de TVA est un atout. Face à des professionnels qui récupèrent la TVA, l’intérêt est quasi nul. Sur la trésorerie, l’absence de TVA collectée simplifie les flux, mais la TVA non récupérable reste une charge définitive.
Cas pratiques et actualités réglementaires
Exemples d’application pour les entreprises établies en France
Prenons Julie, créatrice de bijoux en micro-entreprise. Elle vend en ligne 35 000 € par an, dont 14 000 € à des particuliers dans d’autres pays de l’UE. Comme ses ventes à distance dépassent le seuil européen de 10 000 €, la TVA est due dans les pays de ses clients. Grâce au dispositif, elle peut appliquer la franchise dans ces pays si elle respecte leurs seuils nationaux, plutôt que de s’inscrire à l’OSS.
Autre cas, Marc, formateur indépendant, anime des sessions en présentiel au Luxembourg pour des particuliers. Ces prestations sont imposables sur place. Avec un chiffre d’affaires global de 30 000 €, il peut demander la franchise luxembourgeoise et facturer sans TVA locale.
Dans les deux cas, la clé est le suivi. Un tableau mensuel par pays, avec le cumul européen, suffit à anticiper les seuils. Si vous expédiez des marchandises vers des clients professionnels, n’oubliez pas les obligations liées à la déclaration d’échanges de biens, qui restent indépendantes de la franchise.
Conclusion
La franchise de TVA européenne ouvre une vraie opportunité aux petites structures qui travaillent au-delà des frontières. Retenez les fondamentaux : un seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires dans l’Union, le respect des seuils de chaque pays visé, une notification préalable et une déclaration trimestrielle TVA. Le dépassement du plafond européen met fin au dispositif immédiatement, sans tolérance.
Pour optimiser votre gestion, suivez votre chiffre d’affaires par pays, adaptez vos modèles de facturation sans TVA et comparez régulièrement l’intérêt de la franchise avec la récupération de TVA sur vos achats. Les entreprises établies en France qui anticipent ces points profitent pleinement de l’allègement de leurs obligations fiscales.
Les règles évoluent vite, et une erreur de seuil coûte cher. Vous avez un doute sur votre éligibilité ou sur vos démarches ? Prenez rendez-vous avec nos experts ou contactez-nous : nous vous aidons à sécuriser votre développement européen.